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Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels - Article 2

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Version
Version historique — 44aac306-4a73-4b9c-a77b-59eb14526042
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503460/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503460/article-2/versions/44aac306-4a73-4b9c-a77b-59eb14526042/
Sommaire du texte

Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ordonnance n° 96-267 1996-03-28 art. 12 I *la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal entre en application dans les TOM et à Mayotte au 1er mai 1996* — Référence sans identifiant DILA

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