Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ea643d-caf9-49e2-b70b-af7ac2368c08
- Début de validité
- 1 septembre 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503634/2008-06-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503634/article-9/versions/92ea643d-caf9-49e2-b70b-af7ac2368c08/
Sommaire du texte
Texte
L'acte de consentement à mariage dressé dans la forme des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible