Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la fondation nationale des sciences politiques. - Article Annexe article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2062b3b-38b1-4ce2-bc7f-fb76af049248
- Début de validité
- 6 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504105/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504105/article-annexe-article-3/versions/e2062b3b-38b1-4ce2-bc7f-fb76af049248/
Sommaire du texte
Texte
Des sièges de la 6° catégorie peuvent être attribués à des auteurs de libéralités ou à leurs représentants dans l'acte qui accepte la donation. Les représentants des auteurs de libéralités sont nommés par eux pour dix ans. En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou autre cause, le nouveau membre est élu par le conseil sur présentation des autres membres de la 6° catégorie. Il achève la période de fonctions de son prédécesseur. Le renouvellement de la 6° catégorie a lieu par moitié tous les cinq ans.
La première série sortante sera désignée par voie de tirage au sort.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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