Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
  4. Article 1

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — faa5d2e3-13df-4173-90e9-5873799e6d53
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504112/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504112/article-1/versions/faa5d2e3-13df-4173-90e9-5873799e6d53/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE II : Dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 50
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE II : Dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 50
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

↑ Retour au niveau parent
TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 12 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 13 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 14 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 16 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 17 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 18 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 19 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 38 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 39 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 7 (Ab)
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 8 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 11 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 15 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 25 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 26 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 35 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 40 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 42 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 5 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 6 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 6-1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 9 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données