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Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - Article 6

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Version historique — 9e5e8c3a-0f2e-4e72-a634-20a5cec853b4
Début de validité
15 novembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504148/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504148/article-6/versions/9e5e8c3a-0f2e-4e72-a634-20a5cec853b4/
Sommaire du texte

L'article 4 n'est pas applicable :

1° A l'Etat ;

2° Aux collectivités locales ;

3° Aux établissements de crédit ;

4° Aux interdits, aliénés internés ou aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;

5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli.

6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme.

Le premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable :

1° Au loueur du fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;

2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.

Notes

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."

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