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Décret n°85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D. - Article 1

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Version historique — cd5e7be3-f2f2-4c64-a485-08c06da138d2
Début de validité
13 juin 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504659/2015-06-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504659/article-1/versions/cd5e7be3-f2f2-4c64-a485-08c06da138d2/
Sommaire du texte

Les agents du ministère de l'Education nationale, du ministère de la Culture et du ministère de la Jeunesse et des Sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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