Décret n°85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8483266e-6be1-4150-88c9-2d6c5f63e404
- Début de validité
- 13 juin 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504662/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504662/article-3/versions/8483266e-6be1-4150-88c9-2d6c5f63e404/
Sommaire du texte
Texte
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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