Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances. - Article 18

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 12
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 13

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