Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9cf5da4-5335-4b46-9a83-3704e71938a6
- Début de validité
- 6 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006505076/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006505076/article-36/versions/a9cf5da4-5335-4b46-9a83-3704e71938a6/
Sommaire du texte
Texte
En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100.000 habitants et les communes classées "communes touristiques" bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3