Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14ece64a-ca37-4698-b5a9-9772483b8fc8
- Début de validité
- 18 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006505188/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006505188/article-22/versions/14ece64a-ca37-4698-b5a9-9772483b8fc8/
Sommaire du texte
Texte
Le recteur prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie, après avis de la commission administrative paritaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-548 1987-07-17 art. 3 JORF 18 juillet 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-482 du 8 mai 1981 - art. 22 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22