Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdfd9d21-3a06-4600-88e0-8c91e7833fca
- Début de validité
- 30 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006505253/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006505253/article-47/versions/cdfd9d21-3a06-4600-88e0-8c91e7833fca/
Sommaire du texte
Texte
Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974