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Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 63

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b078129c-52fa-4d80-adef-87b53097fdc9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006505424/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006505424/article-63/versions/b078129c-52fa-4d80-adef-87b53097fdc9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Principes d'orientation Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions sociales Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions économiques Consulter cette section

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  4. Titre IV : Enseignement et formation professionnelle. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 63
    2. Article 64
    3. Article 65
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Principes d'orientation Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions sociales Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions économiques Consulter cette section

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  4. Titre IV : Enseignement et formation professionnelle. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 63
    2. Article 64
    3. Article 65
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 17 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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