Décret n°98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 666347ec-5110-4efb-873d-e8d8a15afb73
- Début de validité
- 28 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006505903/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006505903/article-4/versions/666347ec-5110-4efb-873d-e8d8a15afb73/
Sommaire du texte
Texte
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-493 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-13 1998-01-07 annexe III
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-493 1986-03-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4