Décret n°98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b42e681d-0fe6-4fa9-a292-230aa34acc63
- Début de validité
- 1 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506350/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506350/article-2/versions/b42e681d-0fe6-4fa9-a292-230aa34acc63/
Sommaire du texte
Texte
La prime de commandement est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
- de l'allocation de service ;
- de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit ;
- de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
- de l'indemnité pour service continu et postes difficiles ;
- de la prime de qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale ;
- des frais de police.
Cette indemnité n'est affectée d'aucun coefficient de majoration outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
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