Décret n°98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 68cb14b9-c36a-4a43-8e73-08d9dc9840f6
- Début de validité
- 1 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506355/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506355/article-4/versions/68cb14b9-c36a-4a43-8e73-08d9dc9840f6/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 96-976 du 7 novembre 1996 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-976 du 7 novembre 1996
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