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  3. Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.
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Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mai 2007
Fin de vigueur
1 septembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ef32dfa3-905d-4b4a-8e7a-05b053cbdb3f
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506449/2011-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506449/article-10/versions/ef32dfa3-905d-4b4a-8e7a-05b053cbdb3f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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  6. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  4. Chapitre IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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  6. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Peuvent être promus à la classe supérieure :

a) Après examen professionnel, les techniciens de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le grade de technicien de classe normale ;

b) Au choix, les techniciens de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans.

II. - Les promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers.

Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel.

Les techniciens nommés dans la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade de technicien de classe normale

NOUVELLE SITUATION

dans le grade de technicien de classe supérieure

ANCIENNETÉ ACQUISE

dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

III. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 2e échelon de la classe supérieure depuis un an et justifiant de deux années de services effectifs dans ce grade.

Les techniciens de classe supérieure nommés dans la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

dans le grade de technicien de classe supérieure

NOUVELLE SITUATION

dans le grade de technicien de classe exceptionnelle

ANCIENNETÉ ACQUISE

dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon : après un an

2e échelon

Ancienneté acquise moins un an

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mars 1998 Version 10 — ABROGE
  2. 31 octobre 2004 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 mai 2007 Version 10 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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