Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef32dfa3-905d-4b4a-8e7a-05b053cbdb3f
- Début de validité
- 3 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506449/2011-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506449/article-10/versions/ef32dfa3-905d-4b4a-8e7a-05b053cbdb3f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Peuvent être promus à la classe supérieure :
a) Après examen professionnel, les techniciens de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le grade de technicien de classe normale ;
b) Au choix, les techniciens de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans.
II. - Les promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel.
Les techniciens nommés dans la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
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ANCIENNE SITUATION
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NOUVELLE SITUATION
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ANCIENNETÉ ACQUISE
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13e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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12e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise majorée d'un an |
III. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 2e échelon de la classe supérieure depuis un an et justifiant de deux années de services effectifs dans ce grade.
Les techniciens de classe supérieure nommés dans la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION
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ANCIENNETÉ ACQUISE
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8e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon : après un an |
2e échelon |
Ancienneté acquise moins un an |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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