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Décret n°98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. - Article 17

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Mise à jour en retard — 66a8e5f0-d52d-4d3f-8415-4450eda85256
Début de validité
21 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506606/2012-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506606/article-17/versions/66a8e5f0-d52d-4d3f-8415-4450eda85256/
Sommaire du texte

Les techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux de l'industrie et des mines sont nommés au 1er août 1995 dans le nouveau grade de technicien supérieur principal et reclassés conformément aux dispositions ci-dessous :


1° Les techniciens supérieurs sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise ;


2° Les techniciens supérieurs principaux sont reclassés conformément au tableau suivant :


SITUATION ANCIENNE

Technicien supérieur

SITUATION NOUVELLE

Technicien

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

7e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Les anciens techniciens supérieurs principaux conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

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