Décret n°98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e0feca4-067a-4832-96ba-f3b6635f4c04
- Début de validité
- 21 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506608/2003-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506608/article-18/versions/5e0feca4-067a-4832-96ba-f3b6635f4c04/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995, la part des promotions au nouveau grade de technicien supérieur principal par la voie d'inscription au tableau d'avancement est fixée à la moitié des emplois à pourvoir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 28 (VT)
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible