Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab276636-48bd-4ab7-9f14-c01fdd4759c7
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506630/2007-03-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506630/article-1/versions/ab276636-48bd-4ab7-9f14-c01fdd4759c7/
Sommaire du texte
Texte
Il y a au moins une chambre de commerce par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1