Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d412e3a1-c44e-4ba1-a1bb-5dedcbe46590
- Début de validité
- 19 avril 1898
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506632/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506632/article-3/versions/d412e3a1-c44e-4ba1-a1bb-5dedcbe46590/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs.
Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.
Historique
Évolution juridique
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