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Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 novembre 1964
Fin de vigueur
22 juin 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8aef51c5-6cd4-4689-b722-bc06c0568556
Début de validité
5 novembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506633/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506633/article-4/versions/8aef51c5-6cd4-4689-b722-bc06c0568556/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
  2. Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Administration financière. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
  2. Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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  3. Titre III : Administration financière. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


A côté des membres élus, les chambres de commerce et d'industrie comprennent des membres associés qui participent aux délibérations avec voix consultative. Leur nombre ne peut excéder celui des membres élus. Ils sont désignés à chaque renouvellement de la chambre.

A titre de membres associés figurent :

1° Des représentants des organisations patronales interprofessionnelles du commerce et de l'industrie ;

2° Des représentants des cadres dirigeants des entreprises industrielles et commerciales ;

3° Des électeurs consulaires autres que ceux visés ci-dessus et choisis directement par la chambre, en raison de l'implantation géographique de leur entreprise ou de leur activité.

Le préfet fixe, par arrêté, après avis de la chambre :

Le nombre des membres associés ;

Leur répartition entre les trois catégories visées ci-dessus ;

La liste des organisations habilitées à désigner des représentants comme membres associés.

Les membres associés compris dans les catégories 1° et 2° sont désignés, en accord avec la chambre de commerce et d'industrie, par les organisations figurant sur la liste arrêtée par le préfet, parmi les chefs d'entreprises et les cadres inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Dans les circonscriptions où il n'existe pas d'organisation représentative de cadres dirigeants, la désignation des membres associés cadres est faite par la chambre.

Les modalités d'application du présent article à la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont fixées après consultation de cette chambre par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Notes




Historique

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Évolution juridique

  1. 5 novembre 1964 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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