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Décret n°98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 756fb8a3-ae3d-4419-98d4-38a1ff385a48
Début de validité
5 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506910/2003-03-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506910/article-10/versions/756fb8a3-ae3d-4419-98d4-38a1ff385a48/
Sommaire du texte

Si la période d'essai est interrompue du fait de l'accomplissement du service national, de congés de maladie d'une durée égale ou supérieure à un mois ou d'un congé de maternité ou d'adoption, elle est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour atteindre la durée prévue en application de l'article 9 du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 6

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