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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  4. Titre II : Communes de rattachement.
  5. Article 7

Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1971
Fin de vigueur
29 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2ca60b76-938f-4802-9df0-3683fd40a734
Début de validité
1 janvier 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507358/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507358/article-7/versions/2ca60b76-938f-4802-9df0-3683fd40a734/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée.

Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 7 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 7 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HK (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 novodecies (P)
  • CITATION Code pénal - art. R321-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 310 HK
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 310 HK
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 310 HK
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 111 novodecies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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