Décret n°98-506 du 17 juin 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-366 du 24 avril 1996 relatif au statut particulier du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a456cdc-cb76-4230-a9dd-3320dfe96243
- Début de validité
- 24 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507376/article-4/versions/0a456cdc-cb76-4230-a9dd-3320dfe96243/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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