Décret n°98-634 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - Article 1

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 3 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 6 (M)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 20 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-758 1997-07-10