Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25d536f0-7cb9-4f12-adfe-b44e3dc5cfb1
- Début de validité
- 24 septembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507739/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507739/article-10/versions/25d536f0-7cb9-4f12-adfe-b44e3dc5cfb1/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique cet des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 3 prendra effet à compter du 1er juillet 1975.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 3 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-378 1972-05-02
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3