Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes. - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bb4336e-502f-4f47-85ac-c65ae1822e86
- Début de validité
- 10 mai 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508182/article-1/versions/6bb4336e-502f-4f47-85ac-c65ae1822e86/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs de la répression des fraudes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ces fonctionnaires sont chargés des missions d'inspection et d'enquête et des opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes en vue de l'application des réglementations sur la répression des fraudes et le contrôle de la qualité.
Ils concourent à l'élaboration de ces réglementations tant sur le plan national que sur le plan international.
Notes
Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-238 1959-02-04 art. 17