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Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. - Article 5

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Mise à jour en retard — e4f9eda8-5cc7-416f-84ec-64d7e041c65d
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509463/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509463/article-5/versions/e4f9eda8-5cc7-416f-84ec-64d7e041c65d/
Sommaire du texte

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

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