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Loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère - Article 6

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Version
Version historique — 7c371ba8-4a09-4e82-92c7-c362f3f52725
Début de validité
16 juillet 1906
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509488/2007-12-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509488/article-6/versions/7c371ba8-4a09-4e82-92c7-c362f3f52725/
Sommaire du texte

Les actions résultant de la présente loi peuvent être exercées par :

1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d'office ;

2° L'ayant droit à un nom de pays, de région ou de localité ;

3° Les syndicats professionnels régulièrement constitués représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude ;

4° L'acheteur ou le consommateur lésé par le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 3 et, en général, par tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt né et actuel.

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  1. Version 6 — ABROGE

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Loi 1906-07-11 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA

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