Loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2f4d6df6-8673-41b0-a281-ba020d6e84bf
- Début de validité
- 7 mars 1928
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509569/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509569/article-2/versions/2f4d6df6-8673-41b0-a281-ba020d6e84bf/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1928-03-04 JORF 7 mars 1928 rectificatif JORF 10 mars 1928 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible