Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f3608ac6-2a2c-4bc6-9e42-7ba440bf4cbf
- Début de validité
- 30 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509596/2004-06-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509596/article-1/versions/f3608ac6-2a2c-4bc6-9e42-7ba440bf4cbf/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 221-9 du code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural R221-9 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-83 1986-01-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 4 (M)