Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b26bcc19-1571-4a49-a2fc-67e670fdb117
- Début de validité
- 12 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509601/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509601/article-4/versions/b26bcc19-1571-4a49-a2fc-67e670fdb117/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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Modifications et abrogations
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