Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10f0787e-363c-411b-a7e7-f93db69bb570
- Début de validité
- 6 juillet 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509742/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509742/article-18/versions/10f0787e-363c-411b-a7e7-f93db69bb570/
Sommaire du texte
Texte
En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le Gouvernement est autorisé, nonobstant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 17 de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, à modifier par décret, le décret n° 46-1332 du 1er juin 1946.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-1332 1946-06-01
- CITATION Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 17 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5