Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fbfef36-0a5c-4fee-b570-ad467f0917ea
- Début de validité
- 16 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509998/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509998/article-7/versions/5fbfef36-0a5c-4fee-b570-ad467f0917ea/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âges des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il s'applique aux professeurs agrégés visés par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1099 1967-12-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-580 1972-07-04
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-580 1972-07-04