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Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuir - Article 2

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Version
Version historique — 357a811b-e713-46ef-bdbe-3325df22a2ba
Début de validité
27 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510073/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510073/article-2/versions/357a811b-e713-46ef-bdbe-3325df22a2ba/
Sommaire du texte

Les peines fixées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, (modifié par les lois subséquentes), en cas de tromperie ou de tentative de tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue seront appliquées à ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi ou à celles du décret édicté pour son application .

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