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Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 59fb5458-0cbd-4a16-86f8-8fd6ee0153e2
Début de validité
10 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510152/2009-03-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510152/article-2/versions/59fb5458-0cbd-4a16-86f8-8fd6ee0153e2/
Sommaire du texte

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de tromperie ou de tentative de tromperie par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Les infractions à la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation.

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