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Loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux - Article 3

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Version historique — 8ed0bef5-183e-4000-8cee-25b202c183bc
Début de validité
27 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510259/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510259/article-3/versions/8ed0bef5-183e-4000-8cee-25b202c183bc/
Sommaire du texte

Indépendamment des peines prévues à l'article L. 213-3 du code de la consommation, qui peuvent être appliquées, tout fabricant ou vendeur de produits destinés à l'alimentation des animaux est responsable des accidents occasionnés par l'ingestion de ces produits et en doit réparation.

Les seules analyses valables en vue d'établir la responsabilité du vendeur seront celles faites contradictoirement par des chimistes experts, accrédités par le service de la répression des fraudes, sur des échantillons dont les conditions de prélèvement seront fixées par le décret prévu à l'article 5.

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