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Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. - Article 13

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Mise à jour en retard — 3a3b6de2-b3b7-476e-9b3a-924ad3c54f8e
Début de validité
2 décembre 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510335/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510335/article-13/versions/3a3b6de2-b3b7-476e-9b3a-924ad3c54f8e/
Sommaire du texte

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976 en ce qui concerne les articles 1er, 4, 5, 8 et 9.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Décret 71-1318 1977-11-24 art. 1, art. 4, art. 5, art. 8, art. 9 — Référence sans identifiant DILA

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