Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 13 avril 1999
Fin de vigueur: 22 juillet 2004

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a4ce8da0-198d-40bc-9a1b-bfaed49465b8
Début de validité: 13 avril 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510602/1999-04-13
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510602/article-17/versions/a4ce8da0-198d-40bc-9a1b-bfaed49465b8/

Sommaire de cette page

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

13 avril 1999 Version 17 — MODIFIE
22 juillet 2004 Version 17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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