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Décret n°86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique - Article 5

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Mise à jour en retard — 51914ec1-a576-4c54-bdb2-16b8d0d8456d
Début de validité
19 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510748/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510748/article-5/versions/51914ec1-a576-4c54-bdb2-16b8d0d8456d/
Sommaire du texte

La commission d'évaluation créée à l'article 10 du décret du 2 août 1985 susvisé constitue, pour les corps de chercheurs de I. N. R. I. A. l'instance d'évaluation prévue au titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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