Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture " - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0410d2d5-92c7-4dcc-8450-891bfc8241ff
- Début de validité
- 13 novembre 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511142/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511142/article-1/versions/0410d2d5-92c7-4dcc-8450-891bfc8241ff/
Sommaire du texte
Texte
L'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d'agriculture", est réservée aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 - art. 5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L510-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L510-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5