Décret n°99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31a49a6b-caa9-4ff6-beaa-0d820ed4e3a6
- Début de validité
- 18 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511249/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511249/article-12/versions/31a49a6b-caa9-4ff6-beaa-0d820ed4e3a6/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-646 1988-05-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4