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Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 13

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Mise à jour en retard — 825e94d0-d7a8-4ff2-b4d7-30a45ee0adfa
Début de validité
29 septembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511266/2026-06-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511266/article-13/versions/825e94d0-d7a8-4ff2-b4d7-30a45ee0adfa/
Sommaire du texte

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67,82 ,95,107, 122, 135,160,171,180,203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

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  1. Version 13 — ABROGE

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