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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
  4. Titre II : Dispositions transitoires
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
  6. Section 1 : Dispositions communes.
  7. Article 27

Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mars 1986
Fin de vigueur
25 juin 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cb3c3039-f1b0-4f47-8616-807b9b5b66df
Début de validité
14 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511281/2026-06-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511281/article-27/versions/cb3c3039-f1b0-4f47-8616-807b9b5b66df/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
        1. Article 23
        2. Article 24
        3. Article 25
        4. Article 26
        5. Article 27
      2. Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche. Consulter cette section

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      3. Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  4. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
        1. Article 23
        2. Article 24
        3. Article 25
        4. Article 26
        5. Article 27
      2. Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche. Consulter cette section

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      3. Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  4. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont :

1° soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins, cri ce qui concerne les directeurs et chargés de recherche, ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche ;

2° soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil.

Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général de l'institut.

Ces nominations prennent effet à la date du 11 décembre 1985 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 13 ci-dessus. La nomination des agents, qui ne remplissent pas au 1er décembre 1985 les conditions énumérées à l'article 23. prend effet à la date où ils remplissent ces conditions.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mars 1986 Version 27 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 23 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juin 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23
Identifiant de l’import Jurisfac
8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Archive
LEGI_20260624-215402.tar.gz ↗
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