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Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 28

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Version historique — fcaefe9f-e993-4cdf-9579-8c6f2a7c165c
Début de validité
14 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511282/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511282/article-28/versions/fcaefe9f-e993-4cdf-9579-8c6f2a7c165c/
Sommaire du texte

Les personnels scientifiques contractuels de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité régis par la décision du directeur de l'Institut de recherche des transports, en date du 11 octobre 1972, portant règlement des personnels de cet organisme, sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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