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Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 42

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Mise à jour en retard — 7f4a438c-62d9-4cdf-a260-308d55e6333d
Début de validité
14 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511297/2023-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511297/article-42/versions/7f4a438c-62d9-4cdf-a260-308d55e6333d/
Sommaire du texte

Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade de techniciens de la recherche de 3e classe. Cet échelon ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous.

L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon du grade de technicien de la recherche de 3e classe.

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  1. Version 42 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118

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