Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9ba1789-5649-4242-861f-5a12eb54b9ce
- Début de validité
- 14 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511509/2002-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511509/article-6/versions/a9ba1789-5649-4242-861f-5a12eb54b9ce/
Sommaire du texte
Texte
Les taxes sont exigibles le 1er février de chaque année, le premier versement étant dû le 1er février 1973.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible