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Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 5

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Mise à jour en retard — ea94ee0b-cdac-44c9-bc11-2920b09aa912
Début de validité
16 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511564/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511564/article-5/versions/ea94ee0b-cdac-44c9-bc11-2920b09aa912/
Sommaire du texte

L'ancienneté prise en compte au titre de l'article 4 ci-dessus est assimilée à des années de service accomplies dans le grade et le corps d'intégration.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans sa totalité.

Toutefois, les inspecteurs recrutés au titre de l'article 1er ci-dessus ne peuvent accéder au grade de directeur adjoint du travail avant d'avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade d'inspecteur du travail, la période de stage n'étant pas retenue à ce titre.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 113

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