Décret n°99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82e7392a-fe6b-47c2-a337-7d657d9a932e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511597/article-2/versions/82e7392a-fe6b-47c2-a337-7d657d9a932e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 bis (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 12 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-1105 1982-12-23
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1148 1985-10-24
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 bis
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12