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Décret n°99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré. - Article 1

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Mise à jour en retard — bbafb42c-4e35-498a-b751-ce2ff08dbbd8
Début de validité
1 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511743/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511743/article-1/versions/bbafb42c-4e35-498a-b751-ce2ff08dbbd8/
Sommaire du texte

Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail.

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